Mentions légales
Editeur du site :
Emmanuel Mercier
EM Studio
19 rue de Blamont
60600 Fitz-James
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SIRET : 930 524 368 00014
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Toutes les prestations réalisées par le prestataire sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La nature et l’étendue des prestations sont définies dans le devis.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l’exclusion de tout autre document. Toute modification du contrat ne sera effective que par la signature d’un avenant écrit qui n’entrera en vigueur qu’une fois signé par le client.
Article 1 – OBJET & EXECUTION DU CONTRAT
Le client confie au prestataire l’exécution des prestations déterminées dans le devis, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV.
En cas de besoin de prestations supplémentaires et/ou complémentaires à celles prévues au devis initial, un avenant sera signé par le client.
Il est expressément convenu par les parties que le prestataire pourra sous-traiter, tout ou partie, des prestations qui lui sont confiées par le client.
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES - DE FACTURATION & DE REGLEMENT
Les conditions financières sont précisées dans le devis.
Sauf mention expresse, les déplacements sont inclus dans le montant des prestations du devis. Au-delà d’une distance de 25 kms autour de Fitz-James (60), les frais de déplacement seront facturés en sus au client. Ceux-ci seront précisés dans le devis.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations objet du devis si le client n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues.
En cas de prestations complémentaires et/ou de frais engagés par le prestataire, avec accord du client, ce dernier s’engage à les payer selon les conditions prévues et à première demande du prestataire.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les factures, qui sont adressées au client par e-mail ou remise en main propre, sont payables à réception de facture, par virement bancaire.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif, qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le prestataire.
Le prestataire ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance d’un pays autre que la France.
Concernant les clients particuliers
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
Concernant les clients professionnels
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Concernant tous les clients
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au prestataire entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.
Au surplus, le prestataire se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
Article 3 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, qui prend effet à la date de signature du devis par le client pour se terminer le jour de la dernière prestation.
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de sa signature du devis.
Article 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à collaborer activement avec le client afin d’assurer le bon déroulement des prestations confiées.
A ce titre, il s’engage à informer le client, dès la survenance de toute(s) difficulté(s), qu’il pourrait rencontrer ayant trait à la mission ou impactant son exécution.
Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire afin d’assurer le bon déroulement de la mission confiée.
A ce titre, il s’engage notamment à délivrer au prestataire les informations dont il aura besoin pour réaliser la mission.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne ses prestations ainsi que toutes les informations dont il aurait connaissance dans le cadre du présent contrat.
Article 7 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
Le prestataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard des prestations imputable au client ou en cas de force majeure.
En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission.
Article 8 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en leur adresse mentionnée sur le devis.
Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie par email.
Article 9 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les conditions particulières du devis sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.
Concernant les clients professionnels
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du domicile du prestataire.
Concernant les clients particuliers
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).
Dans ce cas, il peut contacter le médiateur suivant Sas MEDIATION SOLUTION, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST.
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les règles du Code de procédure civile sont applicables.